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Choisie par deux tiers des créateurs d’entreprises, la micro-entreprise ou l’auto-entreprise est le régime préféré des entrepreneurs français. Grâce à des démarches administratives simplifiées, il est possible de monter son entreprise rapidement et efficacement, à condition d’être bien informé. iziwork vous éclaire sur les erreurs à éviter.
AVANT LA CRÉATION
Dès que vous créez votre auto-entreprise, vous êtes soumis à un cadre réglementaire spécifique. Vous devez donc vous assurer que votre projet correspond bien aux conditions exigées par ce statut afin d’éviter les erreurs suivantes :
👉Choisir une activité inadaptée à l’auto-entreprise
Certaines activités sont exclues du régime de l’auto-entreprise, c’est le cas :
- des activités libérales comme les avocats, les médecins, les experts-comptables, etc.
- des activités relevant de la TVA immobilière
- des activités agricoles rattachées à la MSA (Mutualité Sociale Agricole)
- des activités artistiques dépendant de l’Agessa ou de La Maison des Artistes
En tant qu’auto-entrepreneur, vous déclarez uniquement le chiffre d’affaires, soit la somme que vos clients ont versée à votre entreprise. Le statut d’auto-entrepreneur ne sera donc pas adapté si vous avez des charges élevées et que vous prévoyez de déduire vos frais de fonctionnement. Dans ce cas, il faudra opter pour la création d’une société (SAS, SASU, SARL, etc.).
👉Déroger aux règles du cumul d’activité
Un autre avantage de la micro-entreprise est qu’elle peut s’ajouter à une autre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, étudiant, demandeur d’emploi, intermittent, etc.).
Dans le cas du salariat, vous ne pouvez pas devenir auto-entrepreneur si votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence vous empêchant de créer une micro-entreprise du même secteur d’activité, une clause d’exclusivité vous interdisant d’avoir une autre activité rémunérée, ou si vous n’honorez pas votre obligation de loyauté et n’informez pas votre employeur de votre activité alors que celle-ci relève du même domaine.
Dans le cas d’un demandeur d’emploi, vous devez vous actualiser chaque mois sur le site de Pôle Emploi en indiquant le nombre d’heures travaillées, le montant des revenus perçus et indiquer si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi. Suite à cette actualisation, Pôle Emploi évalue le montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) que vous pourrez recevoir. Ce montant varie selon ce que vous gagnez.
AU MOMENT DE LA CRÉATION
À présent que vous êtes certain de pouvoir créer votre auto-entreprise en toute sérénité, il s’agit de ne pas se tromper lors de son inscription. Soyez bien attentif aux erreurs les plus fréquentes :
👉Faire ses démarches sur le mauvais site
En plus des sites frauduleux, il existait avant 2019 quatre sites officiels différents pour s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur selon que l’on exerçait une activité libérale, artisanale ou commerciale. L’État a choisi de simplifier encore davantage l’immatriculation en proposant un site unique : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
👉Indiquer un code APE
Le code APE désigne l’Activité Principale Exercée dans le cadre de votre auto-entreprise. On pense à tort qu’il est nécessaire de l’indiquer lors de sa déclaration de début d’activité or ce n’est pas à vous de le choisir. Pendant votre inscription, vous devez indiquer l’ensemble des activités exercées au sein de votre micro-entreprise et préciser l’activité principale. Le code APE sera ensuite déterminé par l’Insee.
👉Oublier de demander l’ACRE
Acronyme pour Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise, l’ACRE est un dispositif vous permettant de profiter d’une exonération partielle de charges sociales durant votre première année d’activité. Depuis 2020, elle doit faire l’objet d’une demande pour en bénéficier.
👉Se tromper dans le choix de la date de création
Afin de profiter des exonérations de cotisations sociales et/ou de la CFA (Cotisation Foncière des Entreprises), il est conseillé de créer son auto-entreprise en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre), d’autant plus si vous bénéficiez de l’ACRE.
👉Se tromper dans le choix de la périodicité des déclarations de chiffre d’affaires
Lors de votre inscription, il vous faudra choisir entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Selon votre situation, ce choix peut avoir des conséquences sur vos droits Pôle Emploi ou CAF. Une mauvaise périodicité pourrait compliquer le versement de vos allocations. Pensez également à réfléchir au mode de paiement qui vous convient le mieux : par mandat de prélèvement bancaire (prélèvement effectué au cours du mois suivant) ou par carte bancaire (paiement immédiat).
👉Oublier de demander l’option pour le versement de l’impôt libératoire
Lors de votre inscription, il vous est proposé d’opter ou non pour le versement libératoire de votre impôt. Ce choix dépend de votre situation fiscale personnelle :
- Si votre revenu fiscal de référence est élevé, cette option est intéressante, car elle vous permet d’être imposée à un taux réduit sur votre chiffre d’affaires (1,7 ou 2,2 % selon la nature de votre activité) plutôt qu’à partir du barème progressif de l’impôt sur le revenu, celui-ci pouvant être moins avantageux.
- Si vous n’êtes pas ou peu imposable, il est plus intéressant de ne pas cocher cette option et de rester sur le principe du barème progressif.
APRÈS LA CRÉATION
Le fonctionnement de la micro-entreprise a l’avantage d’être relativement simple et souple, mais en tant que chef d’entreprise, vous avez l’obligation de respecter quelques règles comptables. Certaines maladresses pourraient vous coûter cher :
👉Oublier de suivre sa comptabilité
Pour assurer le bon fonctionnement et la viabilité de votre entreprise, il est indispensable de suivre sa comptabilité. Vous en avez l’obligation. Pour cela, vous aurez besoin d’un livre des recettes (sur papier ou numérique) indiquant toutes les informations relatives à vos encaissements et d’un registre des achats.
👉Ne pas ouvrir de compte bancaire professionnel
Si vous réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros pendant deux années de suite, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Pour éviter trop de dépenses, vous pouvez tout à fait ouvrir un compte courant classique et ne pas opter pour un compte dit “professionnel”, souvent plus coûteux.
👉Ne pas vérifier les plafonds des revenus
Suivre sa comptabilité est également essentiel afin de ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise. Selon la nature de votre activité, ce seuil est fixé à 72 600 € ou à 176 200 €. Si vous dépassez ce seuil durant deux années de suite, vous sortez automatiquement du régime de l’auto-entreprise. Le fonctionnement de la TVA est lui aussi soumis à certains seuils.
👉Se tromper dans la déclaration de chiffre d’affaires
Vous devez effectuer la déclaration de votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres selon ce que vous avez choisi lors de votre inscription. Si vous oubliez de le faire, vous risquez une pénalité de 52 € pour chaque déclaration manquante. Lors de votre déclaration, pensez également à vérifier la catégorie d’activité qui vous concerne afin que l’administration fiscale puisse appliquer le bon taux de cotisations :
- « Recettes pour profession libérale relevant de la CIPAV » : pour les activités libérales, principalement de services, et aux agents commerciaux ;
- « Chiffre d’affaires des activités annexes de ventes de marchandises » : pour la vente de marchandises, ou la location meublée de tourisme classé ou de chambres d’hôtes ;
- « Chiffre d’affaires des activités annexes de prestations de services commerciales » : pour une activité artisanale ou des services artisanaux ou commerciaux.
Sachez enfin que depuis la loi du 10 août 2018, le droit à l’erreur vous permet de rectifier votre faute, sans être sanctionné lors du premier manquement. Pour en bénéficier, vous pouvez contacter l’Urssaf via la messagerie de l’application ou par téléphone au 3698.